HONORAIRES DE L’AGENCE TVA INCLUSE :

Montant de la transaction                              Honoraires

Jusqu’à 99 000 €                                           10 %

Au-delà de 99 000 €                                       5 %

En cas de délégation de mandat, les honoraires de l’agence mandant s’appliquent.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION :

Pour tout litige afférent à l’activité, le client, s’il est un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la FNAIM, soit par voie électronique à : www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l’attention de  l’ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS.

Dans l’hypothèse où le client n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse ci-dessus ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à CLERMONT-FERRAND (63000) 129 avenue de la République.